Afin de vous simplifier la procédure, voici les réponses aux questions que vous pouvez vous poser:
Pourquoi préférer se rendre chez le Beth Din plutôt que dans les tribunaux "classiques" ?
Le Beth Din offre la possibilité à la Communauté juive française (particuliers ou sociétés dirigées par des membres de cette Communauté), de résoudre les différents ou les litiges financiers ou commerciaux dans un cadre discret et conforme à l’esprit de la Torah, avec une écoute adaptée à la langue et à la culture française. L’action du Beth Din et de la Chambre d’Arbitrage est reconnue et intégrée dans le système judiciaire étatique.
Combien de temps faut-il compter pour le traitement d'un dossier ?
La Chambre d’Arbitrage s’engage à fournir une réponse sous 15 jours suivant le dépôt de la déclaration de réclamation (recevabilité de la réclamation, complétude des dossiers, désignation de Conseils ou d’avocats, établissement de l’agenda de l’arbitrage…). De la même manière, toute demande d’élaboration d’un testament, d’un contrat ou d’un Héter Iska fait l’objet d’une réponse sous 15 jours.
Quel est le coût de la procédure?
Les frais de dossier et de procédure d’arbitrage font l’objet d’un barème communiqué préalablement aux parties concernées.
Comment procéder pour un Din Thora pour lequel un des 2 parties est à l'étranger?
Que faut-il prévoir pour l'ouverture d'un dossier?
La Chambre d’Arbitrage se dote de procédures d’ouverture et de constitution des dossiers (formulaires, éléments de preuve…) et d’un accompagnement pré et post-arbitrage de manière à fournir toute la visibilité nécessaire et légitime aux parties en présence (possibilités d’appel ou de recours, fiscalité attachée aux sommes perçues…).