Salariées ou indépendantes ?
Débora et Yaël travaillent depuis huit ans pour une école de Nataniya. Débora reçoit un salaire de 3000 shekels par mois pour les trois conférences qu’elle y donne toutes les semaines. Yaël effectue, de chez elle, des travaux de graphisme pour cette école et sa paye varie tous les mois selon le travail qu’elle a effectué. Le directeur de l’école a décidé de les licencier, et prétend qu’il n’a pas à payer d’indemnité de licenciement étant donné qu’elles n’ont jamais été salariées. Il ne leur fournissait pas de fiche de paye : c’était elles qui lui donnaient une facture mensuelle pour leur service. Mais toutes les deux décident de s’adresser au beth-dine pour savoir si elles ont droit malgré tout à l’indemnité de licenciement.
Réponse : la Torah (Dévarim 15 ;14) nous a donné la mitsva de haa’naka qui consiste à accorder une somme (ou des biens) à son esclave au terme de ses six années de travail. Cette loi ne s’applique plus depuis longtemps, puisqu’il n’y a plus d’esclaves. Le Séfer Ha’Hinoukh (mitsva 482) se base dessus toutefois pour conseiller à l’employeur de dédommager son employé au terme de son travail, mais ce n’est pas une obligation selon la Torah. Pourtant, de nos jours, cette loi du Code civil est en usage, ce qui fait qu’elle a pris une force de minhag (coutume). En effet, selon la halakha, la loi civile n’oblige le citoyen que vis-à-vis de l’état, alors qu’entre deux juifs, c’est la législation dictée par la Torah qui a force de loi. Par contre, si la loi civile est d’usage dans le milieu des personnes en litige, elle devient contraignante aussi d’après la halakha. C’est le cas du droit des employés, pour lequel les batei-dine se réfèrent aujourd’hui aux lois civiles qui ont pris, au fur et à mesure, une valeur de halakha. Mais ces droits ne sont, d’après la loi, accordés qu’aux salariés. Débora et Yaël ont, a priori, le statut de travailleur indépendant puisqu’elles n’ont pas de fiche de paye. Mais il faut savoir que la loi civile israélienne accorde ces droits aussi aux travailleurs indépendants qui ont les caractéristiques des salariés. Le critère principal qui permet de distinguer un travailleur indépendant d’un salarié est le rapport de dépendance vis-à-vis de l’employeur. Or Débora semble posséder ces caractéristiques puisqu’elle travaille dans les locaux de son employeur, avec un programme et des horaires bien précis et un salaire mensuel fixe. La halakha lui accorde donc aussi les droits d’un salarié, ce qui n’est pas le cas de Yaël.
Conclusion : Débora a droit à l’indemnité de licenciement mais pas Yaël.
Rav Réouven Cohen
Cela fait déjà trois ans que Rachel a fait sa alya et s’est installé à Jérusalem. Elle se lie d’amitié avec sa voisine Mme Milevski qui a un garçon en âge de se marier. Rachel a eu la bonne idée de lui proposer une camarade de classe de sa fille. Le chidoukh s’avère réussi et le jeune couple se fiance. Le lendemain des fiançailles, Mme Milevski laisse un message à Rachel pour encore la remercier et lui dire qu’elle lui remettra dans quelques jours son salaire de chadkhanit. Rachel est surprise du message et en rit avec son mari. Elle ne savait pas que ce genre de service était rémunéré. Elle ne s’attendait pas du tout à gagner de l’argent. Mais son mari lui dit qu’il sera enchanté de recevoir cette somme. Il lui demande de ne pas y renoncer. Rachel se demande si le fait d’avoir intervenu de façon bénévole équivaut à renoncer à un salaire, ce qui l’empêcherait à présent de recevoir cette somme.
Dans un bâtiment d’Ashdod, les voisins ont obtenu une permission de la mairie d’utiliser les parties communes pour agrandir leur appartement respectif et ajouter deux pièces, c’est-à-dire une surface de 30 m2 pour chacun. Kobi qui occupait le rez–de-chaussée a décidé d’ajouter 12 m supplémentaires. Il fait savoir ses intentions à Avy, son voisin du dessus, et lui demande de partager avec lui les dépenses de fondations et de construction de cette surface, puisqu’elle pourra servir à Avy comme sol d’une pièce supplémentaire. Avy lui répond qu’il n’est pas intéressé par cet ajout non autorisé par la mairie et qui, bien au contraire, porte préjudice à la valeur de son appartement. Kobi a donc payé tout seul les frais d’agrandissement. Cinq ans plus tard, Avy vend son appartement à Nahoum. Celui-ci engage des travaux et utilise la construction de Kobi pour ajouter une pièce à l’appartement qu’il vient d’acheter. Kobi s’adresse alors à Nahoum pour lui demander de participer au coût des fondations puisqu’il en profite aujourd’hui. Nahoum répond qu’il a acheté cet appartement avec cette possibilité d’agrandir ces 12 mètres ; d’ailleurs son vendeur, Avy, a à plusieurs reprises justifié le prix fort qu’il demandait par cette possibilité. De son côté, Avy prétend qu’il a vendu son appartement et qu’il n’a plus rien à voir avec cette affaire. Tous trois se retrouvent au beth dine pour régler ce litige.
David s’installe à Achdod et loue l’appartement de Yaniv. Il est stipulé dans le contrat qu’il peut quitter l’appartement avec un préavis de deux mois. Au bout de six mois, la tuyauterie d’évacuation des toilettes se bouche et cause des inondations dans l’appartement. David appelle Yaniv, et ils essayent ensemble vainement de déboucher le tuyau. David exige que Yaniv fasse immédiatement appel à un plombier. Yaniv tarde à le faire, car il prétend que ce tuyau ne s’étant jamais bouché auparavant, c’est sans aucun doute la famille de David qui y a jeté des objets. Comme le stipule le contrat, c’est au locataire de payer les engorgements causés par une utilisation non habituelle. David rejette ces accusations et s’entête à ce que ce soit Yaniv qui règle ce problème, comme le contrat le demande dans le cas d’une utilisation normale. La situation devient insupportable au point que, dix jours plus tard, David quitte les lieux. Yaniv refuse de lui rendre son chèque de caution, qu’il compte encaisser pour couvrir les deux mois de préavis.
Lorsque David a acheté son appartement dans le quartier de Ramot à Jérusalem, il ne s’imaginait pas l’accueil qui l’attendait. Après quelques jours de travaux de rénovation, il se trouve face à deux accusations de mosser (dénonciateur) que lui font ses voisins et Avy, l’entrepreneur qui se charge des travaux dans son appartement. En effet, Avy a fait travailler un employé de Cisjordanie dépourvu de permission de travail. David est passible d’une amende de 10,000 shekels s’il ne révèle pas à la police que cet employé a été engagé par son entrepreneur. Avy supplie David de ne pas le dévoiler car, vu son passé, il risque de très gros soucis. D’autre part, David a demandé à la mairie la permission de construire un balcon. Cette demande conduira les inspecteurs de la mairie à découvrir tous les ajouts non autorisés effectués par ses voisins. Ces derniers font de grosses pressions pour dissuader leur voisin fraichement arrivé de France de présenter sa demande à la mairie, en l’accusant de dénonciateur aux instances civiles.
Rachel a une femme de ménage, Francine, qui s’occupe très bien de ses enfants. Ils sont très à l’aise avec elle, elle va même quelquefois les chercher à l’école. Lorsque Rachel reçoit une offre de travailler quatre jours par semaine, elle demande à Francine de s’engager à garder ses enfants ces quatre après-midis. Mais celle-ci refuse car elle travaille aussi pour d’autres femmes de la communauté. Quand Rachel lui propose de lui augmenter son salaire horaire, elle accepte son offre. Rachel reçoit tout de suite un appel de Déborah qui l’accuse de lui avoir pris sa femme de ménage. Rachel s’excuse en lui disant qu’elle ne savait pas qu’elle travaillait aussi chez elle. Elle ajoute que Francine n’a jamais fait de contrat avec qui que ce soit, mais fixait à nouveau son programme chaque semaine. Rachel appelle son Rav pour lui demander si elle avait le droit de prendre Francine à ses employeuses en lui proposant un salaire plus élevé.
A son anniversaire de quatre-vingts ans, M. Berrebi n’avait plus sa femme à ses côtés, mais il était entouré de sa famille nombreuse. Depuis le décès de son épouse, c’est son petit-fils ‘Hayim qui est souvent à ses côtés et l’aide dans toutes ses démarches. Il a même procuration sur ses comptes en banque et le conseille souvent pour ses nombreux investissements. Ces derniers temps, M. Berrebi n’est plus conscient. Il doit être entièrement assisté et c’est naturellement ‘Hayim qui survient à ses besoins et continue à gérer ses comptes, comme son grand-père le faisait lorsqu’il était en pleine possession de ses moyens. Ses oncles ne voient pas cette situation d’un bon œil. Ils voudraient qu’il arrête sans délai les généreux dons aux yéchivot que leur père avait l’habitude de faire ainsi que les aides financières à certains membres de la famille. Ils lui demandent aussi d’arrêter de placer son argent en bourse bien qu’il le faisait de commun accord avec son grand-père. ‘Hayim, qui affirme n’avoir aucun intérêt personnel dans tout cela, propose à ses oncles de demander l’avis du beth dine.
Aryé a vendu son appartement de Jérusalem à Avy, en échelonnant les payements sur 4 mois. Il est entendu dans le contrat que les clefs seront transmises lors du dernier payement fixé au 3 septembre. Les échéances respectées, Avy et Aryé se rencontrent le 3 septembre pour le dernier payement et la remise des clefs. Avy n’a pas amené avec lui de chèque bancaire comme prévu, mais il assure au vendeur que le virement sera fait aujourd’hui, comme tous les autres payements qui ont toujours été faits à temps. Aryé hésite à remettre les clefs avant de recevoir le dernier payement mais Avy insiste car il a des locataires qui doivent occuper l’appartement aujourd’hui. Aryé accepte et reçoit le lendemain un appel d’Avy lui disant que l’argent se trouve déjà dans son compte et que, pour un problème technique, il fera le virement le lendemain ou le surlendemain. En fin de compte, Aryé ne reçoit le virement que le 13 septembre. Quand Avy l’appelle pour le remercier et s’excuser du retard, Aryé lui répond qu’il n’y a pas de soucis mais lui demande de lui verser la location qu’il a perçue pour ces 10 jours de retard. Avy est outré de sa demande puisque 90% de la valeur de l’appartement avaient déjà été payés et que le contrat lui donnait droit à 10 jours de retard. Il ajoute aussi que son propre acheteur (de l’appartement qu’il a vendu pour pouvoir acheter celui d’Aryé) a eu plus de trois semaines de retard sur le deuxième payement et son rav lui a dit qu’il y avait un problème de ribit (prêt à intérêt prohibé par la Torah) d’encaisser les intérêts prévus dans le contrat pour le retard. Aryé rétorque que l’appartement lui appartient tant que le dernier payement ne lui a pas été transmis et bien au contraire, il y aurait un problème de ribit de l’occuper gratuitement.
David est allé déjeuner au restaurant de Momo. Il commande en entrée une salade aux lentilles. Au bout de quelques bouchées, il se casse une couronne sur un caillou qui se trouvait dans la salade. David quitte le restaurant furieux et réclame à Momo un dédommagement de 10,000 chequels, 3000 pour la couronne et 7000 pour la peine et le tort qu’il lui a causés. Momo lui répond qu’il est vraiment désolé et qu’apparemment, un caillou s’était glissé dans le paquet de lentilles. Comme dédommagement, il est prêt à lui offrir un bon pour un repas en couple. David ne veut pas en entendre parler. Momo lui dit alors que selon la halakha, il ne lui doit rien puisqu’il ne s’agit que de grama (dégât indirect) pour lequel il n’y a qu’une obligation morale de dédommagement ; de toute façon, ce dommage n’était pas intentionnel. Qui plus est, la compagnie de lentilles est en faute et c’est à elle qu’il doit adresser la réclamation. En fin de compte, ils s’adressent à un Dayane pour connaitre la Halakha.